Conditions Générales du Programme d'Affiliation

Dernière mise à jour : Février 2024

Le présent contrat régit la relation contractuelle entre TopCote Media SAS, société par actions simplifiée (en cours d'immatriculation), dont le siège est situé au 14 Rue de la République, 69001 Lyon, France (ci-après dénommée "TopCote", "le Réseau" ou "nous"), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante, qui s'inscrit au programme d'affiliation TopCote (ci-après dénommée "l'Affilié", "l'Éditeur" ou "vous"). En cliquant sur "Accepter" lors de la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Affiliation (CGA) dans leur intégralité.

Article 1 : Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TopCote autorise l'Affilié à promouvoir les services des opérateurs de jeux d'argent et de paris sportifs partenaires de TopCote (les "Opérateurs"). En contrepartie du trafic qualifié redirigé par l'Affilié vers les sites des Opérateurs ayant généré de nouveaux joueurs actifs (First Time Depositors - FTD) ou des revenus nets de jeu (Net Gaming Revenue - NGR), TopCote s'engage à reverser à l'Affilié une commission financière selon les termes spécifiques convenus via l'interface du compte affilié (modèles CPA, RevShare ou Hybride).

Article 2 : Inscription et Validation du Compte

L'accès au réseau TopCote est soumis à un processus de validation stricte. Lors de son inscription, l'Affilié doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, la structure de sa société (le cas échéant) et les sources de trafic qu'il compte exploiter (URL de sites web, réseaux sociaux, bases de données email). TopCote se réserve le droit souverain de refuser toute candidature, sans obligation de justification, notamment si le trafic de l'Affilié est jugé non qualitatif, contraire à l'éthique ou ciblant des mineurs ou des juridictions interdites. Avant le premier versement de commission, l'Affilié devra se soumettre à une procédure KYC (Know Your Customer) en transmettant des documents d'identification valides.

Article 3 : Obligations et Responsabilités de l'Affilié

L'Affilié s'engage expressément à :

Article 4 : Modèles de Rémunération et Calcul des Commissions

Les commissions sont calculées par le logiciel de suivi propriétaire de TopCote, dont les données (impressions, clics, inscriptions, dépôts) font foi entre les parties. Les modèles de rémunération (Cost Per Acquisition - CPA, Revenue Share, ou Hybride) et leurs montants sont définis de manière personnalisée dans le tableau de bord de l'Affilié. Concernant le RevShare, les commissions sont calculées sur le Revenu Net (NGR), c'est-à-dire les pertes brutes du joueur, déduction faite des bonus octroyés, des taxes gouvernementales, des frais de traitement des paiements et des éventuelles rétrofacturations (chargebacks) ou fraudes avérées du joueur.

Article 5 : Modalités de Paiement et Facturation

TopCote procède à l'autofacturation. Au début de chaque mois calendaire (M+1), TopCote génère le relevé des commissions dues pour le mois précédent (M). Le paiement est exécuté automatiquement entre le 10 et le 15 du mois, par virement bancaire SEPA, crypto-monnaie (USDT/BTC) ou portefeuille électronique (Skrill/Neteller) selon le choix paramétré par l'Affilié. Un seuil minimum de paiement s'applique (généralement 100€ pour les e-wallets, 500€ pour les virements bancaires). Si le solde des commissions est inférieur au seuil, il est reporté automatiquement au mois suivant. TopCote se réserve le droit de retenir le paiement si une suspicion de fraude est en cours d'investigation, ou si l'opérateur partenaire n'a pas honoré le paiement de ces mêmes joueurs envers le Réseau.

Article 6 : Suspension et Résiliation du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite (email) moyennant un préavis de 48 heures. Cependant, TopCote se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Affilié avec effet immédiat, sans préavis ni compensation, et avec gel définitif des commissions en attente, en cas de manquement grave aux présentes CGA, notamment : fraude avérée, ciblage de mineurs, diffusion de spam, ou violation des règles publicitaires de l'ANJ mettant en péril les licences des opérateurs partenaires.